Date d’effet : 1er avril 2025
Acceptation. Les modalités et conditions suivantes(les « Conditions générales de la convention de vente »)s’appliquent à toutes les opérations visant un ou plusieurs produits (les« Produits ») fabriqués ou transformés par The PittsburghPaints Co. et ses filiales, ses divisions ou les membres de son groupe (collectivementou individuellement, selon le cas, le « Vendeur »). Lesmodalités et conditions énoncées dans les présentes Conditions générales de laconvention de vente constituent les seules modalités et conditions applicables auxProduits qui sont fournis par le Vendeur, outre celles se rapportant uniquementaux quantités, aux instructions d’expédition ou à la description des Produits indiquésdans les bons de commande de l’Acheteur. Les bons de commande sont, une foisconfirmés par le Vendeur, acceptés sous réserve des modalités et conditions énoncéesdans les présentes Conditions générales de la convention de vente. LE VENDEUR REFUSEPAR LES PRÉSENTES TOUTE MODALITÉ OU CONDITION SUPPLÉMENTAIRE OU DIFFÉRENTEPROPOSÉE PAR L’ACHETEUR, QU’ELLE FIGURE OU NON DANS LES FORMULAIRES COMMERCIAUXOU SUR LE SITE WEB DE L’ACHETEUR, LESQUELLES MODALITÉS OU CONDITIONS SONTNULLES ET SANS EFFET, À MOINS QU’ELLES SOIENT CONSIGNÉES PAR ÉCRIT DANS UNECONVENTION SIGNÉE PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU VENDEUR QUI MENTIONNE EXPRESSÉMENTUNE « MODIFICATION DU » OU UNE « DIVERGENCE PAR RAPPORT AU »LIBELLÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION DE VENTE DU VENDEUR. Lesparties conviennent que l’article 2‑207 du Uniform Commercial Codedes États-Unis régissant le conflit des conditions contractuelles (battle ofthe form) ne s’applique pas aux présentes Conditions générales de laconvention de vente et que les conditions régissant les contrats qui sonténoncées dans le Code civil du Québec (le « CCQ »), dansla Loi sur la protection du consommateur (Québec) (la « LPCQ »),dans la Loi sur la protection du consommateur (Ontario) ou dans une loi provincialesemblable (collectivement, les « Lois sur la protection du consommateur »)s’appliquent, selon le cas. Sauf en ce qui concerne les ventes régies par les Loissur la protection du consommateur, l’Acheteur peut accepter les présentes Conditionsgénérales de la convention de vente (les « Conditions du Vendeur »)de l’une des façons suivantes : 1. en acceptant et en signant undevis contenant les Conditions du Vendeur; 2. en acceptant par écrit lalivraison de Produits; 3. en soumettant une commande, au moyen du bon decommande type du Vendeur, après avoir reçu un devis du Vendeur énonçant les Conditionsdu Vendeur; ou 4. en utilisant un autre mode de communication écrite quiconfirme expressément que les Conditions du Vendeur sont acceptées.
Défaut. Chaque livraison effectuée auxtermes des présentes Conditions générales de la convention de vente est réputéeconstituer une opération distincte, sans faire référence à une quelconque autreexpédition. Sauf en ce qui concerne les ventes aux consommateurs, auxquelss’appliquent les Lois sur la protection du consommateur, si l’une des parties nerespecte pas l’une des modalités et conditions des présentes Conditions généralesde la convention de vente, notamment lorsque l’Acheteur ne règle pas unefacture conformément aux modalités des présentes Conditions générales de laconvention de vente, l’autre partie peut, à son gré, reporter l’exécution de touteautre obligation aux termes des présentes Conditions générales de la conventionde vente jusqu’à ce que le défaut soit corrigé et elle peut, sans préjudice detout autre recours juridique, résilier les présentes Conditions générales de laconvention vente si le défaut n’est pas corrigé dans les trente (30) jourssuivant l’envoi d’un avis écrit de défaut à la partie défaillante, avis quidoit préciser l’objet du défaut ou la question visée par celui-ci.
Garantieet limitation des recours.
Danstoute la mesure permise par les lois applicables, les dispositions suivantes s’appliquentaux consommateurs, sauf les restrictions et exclusions énumérées ci-dessous, quine s’appliquent pas aux consommateurs québécois protégés par la LPCQ.
Réclamations. L’Acheteurest réputé avoir renoncé aux réclamations concernant la qualité, la quantité,le poids, l’état et la perte des Produits ou les dommages aux Produits qui lui sontlivrés conformément aux présentes Conditions générales de la convention devente, sauf s’il s’en prévaut par écrit auprès du Vendeur dans les 30 jourssuivant : 1) l’offre de livraison à l’Acheteur, qui est refusée, 2) l’acceptationde la livraison par l’Acheteur, ou 3) la date de livraison prévue, selon lecas.
Garantie. Saufindication contraire dans la rubrique « Brevets », le Vendeurgarantit uniquement son titre de propriété des Produits et que la qualité des Produitsest conforme aux Spécifications, fournies avec l’emballage, tel qu’il est décritsur l’étiquette des Produits. IL S’AGIT DES SEULES DÉCLARATIONS OU GARANTIES FAITESOU DONNÉES PAR LE VENDEUR, ET LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSEOU IMPLICITE, EN VERTU DES LOIS OU DÉCOULANT AUTREMENT DE LA CONDUITEHABITUELLE OU DE L’USAGE DU COMMERCE, NOTAMMENT UNE GARANTIE D’ADAPTATION À UNEFIN OU À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE OU UNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE. SIUN PRODUIT N’EST PAS CONFORME AUX GARANTIES DONNÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONSGÉNÉRALES DE LA CONVENTION DE VENTE, LA SEULE OBLIGATION DU VENDEUR ET LE SEUL RECOURSDE L’ACHETEUR SE LIMITENT AU REMPLACEMENT, AU GRÉ DU VENDEUR, DU PRODUIT NONCONFORME, ET CE, AUX FRAIS DE CE DERNIER, OU AU REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHATATTRIBUABLE À LA LIVRAISON VISÉE PAR LA RÉCLAMATION AINSI QUE DES FRAIS DETRANSPORT CONNEXES. MALGRÉ TOUTE AUTRE DISPOSITION ÉNONCÉE AILLEURS DANS LESPRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION DE VENTE OU DANS TOUT AUTREDOCUMENT DÉLIVRÉ EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTIONDE VENTE, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE VENDEUROU SES REPRÉSENTANTS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS L’ACHETEUR OU UNTIERS DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRESOU PUNITIFS OU DE LA PERTE DE PROFITS, D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU D’ACHALANDAGE SERAPPORTANT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION DE VENTE OU AUXPRODUITS OU EN DÉCOULANT, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON, QUE LEVENDEUR AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET QUEL QUESOIT LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ EN DROIT OU EN ÉQUITÉ APPLICABLE À LARÉCLAMATION (RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, STRICTE, OU DÉCOULANT D’UNEGARANTIE, D’UNE INDEMNITÉ, D’UNE NÉGLIGENCE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT OU DETOUT AUTRE RÉGIME).
Spécifications. Les Spécifications des Produits sont les fichestechniques des Produits du Vendeur à la date d’expédition, qui sont fourniesavec l’emballage et décrites en détail sur l’étiquette des Produits.
Autres restrictions. L’Acheteurassume toutes les responsabilités et tous les risques découlant de ce quisuit : 1) du transport, du déchargement, du débarquement, del’entreposage, de la manutention et de l’utilisation des Produits, notammentl’utilisation des Produits seuls ou en combinaison avec d’autres substances;2) du mauvais fonctionnement ou de la défaillance du matériel lié auxsystèmes de déchargement, de débarquement, de transport ou d’entreposageutilisés par l’Acheteur, qu’ils aient été fournis ou recommandés ou non par leVendeur; et 3) du non‑respect des lois, règles et règlements fédéraux,provinciaux et municipaux régissant le déchargement, le débarquement, l’entreposage,la manutention et l’utilisation des Produits.
RESPONSABILITÉMAXIMALE. DANSTOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, ET MALGRÉ TOUTE AUTREDISPOSITION FIGURANT AILLEURS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LACONVENTION DE VENTE OU DANS TOUT AUTRE DOCUMENT DÉLIVRÉ EN LIEN AVEC LES PRÉSENTESCONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION DE VENTE, LE VENDEUR OU SES REPRÉSENTANTSNE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES ENVERS L’ACHETEUR OU UN TIERS DESPRODUITS VENDUS OU DE L’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONSGÉNÉRALES DE LA CONVENTION DE VENTE D’UN MONTANT SUPÉRIEUR À250 000 $, QUEL QUE SOIT LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ EN DROIT OU ENÉQUITÉ APPLICABLE À LA RÉCLAMATION (RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, STRICTE,OU DÉCOULANT D’UNE GARANTIE, D’UNE INDEMNITÉ OU DE TOUT AUTRE RÉGIME).
Modalités de paiement. Les modalités de paiement sont net30 jours après la réception de la facture. L’Acheteur effectue tous lespaiements par virement électronique en utilisant le système recommandé par leVendeur.
Rajustement pourpaiement en retard. Sauf en ce qui concerne les ventes aux consommateursquébécois résidant au Québec, auxquels la LPCQ s’applique, si l’Acheteurn’effectue pas un paiement exigible aux termes des présentes Conditions généralesde la convention de vente dans les délais précisés à l’article4.0, le Vendeurpeut, à son seul gré, rajuster le prix des Produits. L’augmentation ne doit pasdépasser pas 2% du prix de chaque Produit. Le Vendeur avise rapidement l’Acheteur,par écrit, de toute augmentation de prix, laquelle prend effet le premier jourdu mois civil suivant cet avis.
Changements de prix. Sauf en ce qui concerne les ventes auxconsommateurs québécois résidant au Québec, auxquels la LPCQ s’applique, leVendeur peut modifier à tout moment les prix indiqués dans les présentes Conditionsgénérales de la convention de vente en avisant l’Acheteur par écrit duchangement au moins quinze(15)jours avant la date d’effet de celui‑ci.Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de confirmation de lacommande, tel qu’il est indiqué à l’article1.0 ci-dessus. Si un prixactuel ou un changement de prix proposé est interdit, limité ou réduit par uneloi, un décret, une ordonnance ou un règlement édicté ou promulgué après ladate d’acceptation de la commande par l’Acheteur, le Vendeur peut résilier lesprésentes Conditions moyennant un préavis écrit de trente(30)joursà l’Acheteur.
Cas de force majeure. Si le Vendeur omet ou est incapabled’effectuer une ou plusieurs livraisons au moment où elles sont prévues ou sil’Acheteur ne les réceptionne pas, ou si l’une ou l’autre des parties neparvient pas exécuter en temps opportun de toute autre obligation qui luiincombe conformément aux présentes Conditions générales de la convention devente, sauf un paiement en espèces, en raison d’un « Cas de forcemajeure », tel qu’il est défini dans les présentes Conditions générales dela convention de vente, cela ne constitue pas un défaut aux termes desprésentes Conditions générales de la convention de vente et n’engage pas laresponsabilité de la partie concernée par le Cas de force majeure enversl’autre. Toutefois, la partie ainsi concernée informe rapidement l’autre partiede l’existence du Cas de force majeure, de sa durée prévue et des conséquencesqu’il aurait sur sa capacité à exécuter ses obligations conformément aux présentesConditions générales de la convention de vente. Cette partie concernée avise aussitôtl’autre partie dès que les circonstances entourant le Cas de force majeure nel’empêchent plus d’exécuter ses obligations conformément aux présentes Conditionsgénérales de la convention de vente. La quantité de Produits que le Vendeurdoit livrer ou que l’Acheteur doit acheter aux termes des présentes Conditions généralesde la convention de vente est réduite selon les livraisons qui n’ont pas été effectuéespour ces motifs, à moins que les deux parties ne conviennent que la quantitétotale de Produits que le Vendeur doit livrer ou que l’Acheteur doit acheterdemeure inchangée. Tant qu’il n’est pas en mesure d’exécuter ses obligationsconformément aux Conditions générales de la convention de vente en raison descirconstances entourant le Cas de force majeure, le Vendeur peut, à son gré,choisir de répartir la production totale des Produits selon ses divers besoins (p. ex.,fabrication et ventes) de la façon qu’il juge pratique et qui, à son avis, est équitableet raisonnable. Pendant la période où le Vendeur est incapable d’effectuer deslivraisons ou d’exécuter par ailleurs toute obligation, il n’est pas tenu de s’approvisionner,ni de faire de son mieux pour s’approvisionner, auprès d’un autre producteur oufournisseur afin d’obtenir la quantité de Produits vendus aux termes desprésentes Conditions générales de la convention de vente. Dans les présentes Conditionsgénérales de la convention de vente, le terme « Cas de forcemajeure » désigne un acte de Dieu, une catastrophe naturelle ou lesagissements d’un ennemi public, un accident, une explosion, une inondation, unesécheresse, les périls de mer, une grève, un lock‑out, un conflit de travail, uneémeute, un sabotage, un embargo, une guerre (déclarée ou non et que les États‑Unisy participent ou non), des restrictions ou limitations légales fédérales,provinciales ou municipales ou le respect de celles‑ci, l’annulation dutransport ou le retard dans le transport des éléments suivants, les pénuries àleur égard ou l’incapacité à les obtenir : matières premières, fournitures,matériel, carburant, électricité, main-d’œuvre ou autre nécessitéopérationnelle, l’interruption ou la réduction de l’alimentation électrique, outoute autre circonstance de nature semblable ou différente qui échappe aucontrôle raisonnable de la partie concernée par ces circonstances. À cet égard,aucune partie n’est tenue de régler les conflits de travail ou les différendsavec les fournisseurs de matières premières, de fournitures, de matériel, decarburant ou d’électricité, ni de chercher des sources de substitution àceux‑ci, sauf si elle détermine que cela est dans son intérêt selon l’exercicede son jugement commercial. Si un Cas de force majeure a une incidence surl’exécution des obligations de l’une ou l’autre des parties aux termes desprésentes Conditions générales de la convention de vente pendant au moins 90 joursconsécutifs, la partie qui est en mesure d’exécuter ses obligations peutrésilier les présentes Conditions générales de la convention de vente moyennantun avis écrit à la partie concernée.
Brevets. Le Vendeur garantit que les Produitssont livrés libres de toute réclamation légitime de la part d’un tiers pourcontrefaçon d’un brevet canadien protégeant les Produits. Le Vendeur ne donneaucune garantie contre la contrefaçon et n’accorde aucune immunité de contrefaçonissue de l’utilisation des Produits en combinaison avec d’autres matières ouappareils ou dans le cadre d’un processus ou d’un appareil et n’assume aucuneresponsabilité à cet égard. Le Vendeur décline toute garantie contre lacontrefaçon dans la mesure où les Produits sont fournis conformément à laconception ou aux spécifications de l’Acheteur. Si une poursuite ou une procédureest intentée contre l’Acheteur pour manquement à la garantie susmentionnée, l’Acheteuravise le Vendeur dans les plus brefs délais, par écrit, de l’introduction d’unetelle poursuite ou procédure. Le Vendeur peut, à son gré, présenter une défensedans le cadre d’une telle poursuite ou procédure pour le compte de l’Acheteur,et l’Acheteur fournit au Vendeur toute l’aide raisonnable dont il a besoin dansle cadre de cette défense ou d’un règlement. L’Acheteur ne peut pas proposer unrèglement ou une transaction dans le cadre d’une telle poursuite ou procéduresans le consentement écrit préalable du Vendeur.
Livraisons Sauf en ce qui concerne les ventes auxconsommateurs québécois qui résident au Québec, auxquels la LPCQ s’applique, àmoins que les parties en conviennent autrement par écrit, les Produits sont livrésF.A.B. à l’installation de production du Vendeur, fret payable à destination.Le Vendeur se réserve le droit d’expédier environ 10% de plus ou de moinsque la quantité commandée pour les Produits fabriqués sur commande. Toutecommande est expédiée, étant entendu que la marchandise ne peut pas êtreretournée sans le consentement écrit du Vendeur. Dans ce cas, des frais deréapprovisionnement de 25% s’appliquent.
Impôts ou taxes. Tout impôt ou toute taxe ou autre chargegouvernementale, ou toute augmentation connexe, sur la production, la venteet/ou l’expédition des Produits vendus aux termes des présentes Conditions généralesde la convention de vente (autres que les impôts sur le revenu net du Vendeur)ou sur les frais engagés pour les Produits, que ce soit par une autoritéfédérale, provinciale ou municipale, qui sont imposés ou qui prennent effet à compterde la date à laquelle l’Acheteur a accepté la commande, tel qu’il est prévu à l’article1.0ci-dessus, s’ajoutent au prix alors en vigueur et doivent être payés au Vendeurpar l’Acheteur.
Divisibilité. Sauf en ce qui concerne les ventes auxconsommateurs auxquels s’applique les Lois sur la protection du consommateur,si une disposition des présentes Conditions générales de la convention de venteest jugée illégale ou non exécutoire pour quelque motif que ce soit, cettedisposition sera reformulée dans toute la mesure permise afin de préserverl’intention première des parties, à défaut de quoi elle sera retranchée desprésentes Conditions générales de la convention de vente sans qu’il soit portéatteinte aux autres dispositions des présentes Conditions générales de laconvention de vente, qui continueront de produire tous leurs effets.
Renonciation. Si l’une des parties ne fait pas appliquer à unmoment donné une disposition des présentes Conditions générales de laconvention de vente, cela ne constitue en aucune façon une renonciation ni nedoit être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à touteautre disposition des présentes Conditions générales de la convention de vente,ni ne touche de quelque façon que ce soit la validité des présentes Conditions généralesde la convention de vente ou de toute disposition des présentes Conditions généralesde la convention de vente ou le droit de cette partie de faire appliquer par lasuite chacune des dispositions des présentes Conditions générales de laconvention de vente. Aucune renonciation à une disposition ni aucun défaut auxprésentes Conditions n’est considéré comme une renonciation à une autredisposition ou à un autre défaut.
Lois applicables. En ce qui concerne les ventes à desclients commerciaux, les lois locales de l’Ontario (Canada) régissent lesprésentes Conditions générales de la convention de vente et les relations entreles parties aux termes des présentes Conditions générales de la convention devente (sans toutefois donner effet aux principes de conflit de lois connexes). Malgréce qui précède, pour les ventes aux consommateurs auxquels les Lois sur laprotection du consommateur s’appliquent, la loi applicable est celle de laprovince où l’achat est effectué (ou de l’endroit où se trouve le consommateur dansle cas de ventes effectuées en ligne). La Convention des Nations Unies sur lescontrats de vente internationale de marchandises NE s’applique PAS auxprésentes Conditions générales de la convention de vente ni aux opérations viséespar les présentes Conditions générales de la convention de vente.
Cession. L’Acheteur ne peut céder les présentes Conditionsgénérales de la convention de vente et les droits aux termes de celles-ci, en totalitéou en partie, sans le consentement écrit préalable du Vendeur (lequel ne serapas refusé sans motif valable) et toute tentative de cession sans ceconsentement, que ce soit par application de la loi ou autrement, est nul. LeVendeur peut, sans consentement, céder ou transférerles présentesConditions ainsi que ses droits et obligations aux termes de celles-ci, en totalitéou en partie: a)à l’Acheteur relativement à la totalité ou quasi‑totalité(i)de ses actifs ou de ses activités ou (ii)de ses actifs ou de sesactivités se rapportant à l’objet des présentes Conditions; ou b)dans lecadre d’une fusion ou d’un regroupement (ou d’une opération semblable) visantle Vendeur, notamment un changement de contrôle. Sous réserve de ce quiprécède, les présentes Conditions lient les successeurs et ayants droitrespectifs des parties aux présentes et s’appliquent à leur profit.
Contrôles àl’exportation. Les parties reconnaissent qu’elles, ainsi que lesproduits, services et technologies (les «articles») vendus ouautrement transférés dans le cadre des présentes Conditions générales de laconvention de vente, peuvent faire l’objet de contrôles à l’exportation,d’embargos, de droits de douane ou de sanctions et être assujetties à des lois,des règlements et des exigences semblables (les «Contrôles àl’exportation»). Les parties conviennent de se conformer aux Contrôlesà l’exportation. Les parties conviennent en outre que les obligations prévues dansle présent article demeurent en vigueur après la cessation de toute relationcommerciale entre elles.
Entente intégrale. Les présentes Conditions générales de laconvention de vente contiennent l’entente intégrale des parties à l’égard del’objet des présentes Conditions générales de la convention de vente etremplacent toute entente, communication, déclaration ou garantie ou tout engagementantérieur se rapportant à l’objet des présentes Conditions générales de laconvention de vente. Aucune modification apportée aux présentes Conditions généralesde la convention de vente ne peut prendre effet, à moins qu’elle n’ait été consignéedans un écrit qui mentionne expressément les présentes Conditions générales dela convention de vente et qui a été signé par chaque partie affirmant être liéepar cette modification. Aucune modification ne peut être effectuée au moyen d’unbon de commande, d’un accusé de réception ou d’un document d’expédition, ou de toutautre document contenant des modalités ou conditions différentes ou en sus decelles énoncées dans les présentes Conditions générales de la convention devente.
Droit de compensationdu Vendeur. Malgré tout avis ou toute autredisposition contraire figurant dans les présentes Conditions générales de laconvention de vente, si l’Acheteur ne paie pas à temps une facture au Vendeur conformémentaux conditions de paiement énoncées dans les présentes, le Vendeur peut, maissans y être tenu et sans préavis ni demande, opérer immédiatement compensationentre (i) les obligations cumulées mais impayées qu’il a envers l’Acheteur et(i) les obligations que l’Acheteur a envers lui et qui sont exigibles, mais impayéesou non exécutées. Cette compensation est réputée avoir lieu à la date àlaquelle le Vendeur l’inscrit à ses livres et registres, et non à la date àlaquelle il a remis, le cas échéant, l’avis connexe à l’Acheteur. Si l’Acheteurpaie par la suite la totalité ou une partie du solde qui a été réduit par la compensation,le Vendeur convient de lui émettre rapidement une note de crédit appropriéepour tout paiement excédentaire qui en résulte. Dans le cas où l’Acheteurdépose ou a déposé à son encontre une demande de redressement en vertu de la Loisur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) (la «LACC»)ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) (la «LFI»),le Vendeur a le droit, à son seul gré, d’imposer un gel administratif sur lepaiement des sommes qu’il doit à l’Acheteur aux termes de toute entente entreles parties, notamment les remises aux clients, les remboursements et autressommes d’argent dans le cadre de programmes ou d’incitatifs à l’intention desclients arrivant à échéance qu’il doit à l’Acheteur aux termes des présentes Conditionsgénérales de la convention de vente ou de toute autre entente, et l’Acheteurconsent par les présentes à ce qu’un redressement soit accordé au Vendeur envertu de la LACC ou de la LFI, sur dépôt d’une demande appropriée, pour opérercompensation entre les montants qu’il doit au Vendeur et les montants que celui‑cilui doit.
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